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Conditions d'utilisation

§ 1 Champ d’application

(1) Les conditions générales (CG) ci-dessous régissent le rapport contractuel entre la société dateyard AG, Rothusstrasse 23, 6331 Hünenberg, Switzerland (ci-après « DATEYARD »), qui propose la plate-forme en ligne faitesdesrencontres.online, et les personnes qui se sont enregistrées sur faitesdesrencontres.online (ci-après « l'utilisateur »). La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. La langue du contrat est l'allemand.

(2) Les dispositions contraires aux présentes conditions générales, en particulier les conditions générales de l'utilisateur, ne deviennent partie intégrante du rapport d'utilisation que lorsque DATEYARD confirme leur application par écrit. Il en va de même pour les conventions annexes émanant de collaborateurs de DATEYARD.

(3) DATEYARD se réserve le droit de modifier ses conditions générales ultérieurement sans avoir à fournir de motifs. Si elle fait usage de ce droit, elle mettra à la disposition de ses utilisateurs par courriel les nouvelles conditions générales au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à l'application des nouvelles conditions générales, celles-ci sont considérées acceptées. DATEYARD est en droit de résilier sans préavis le rapport contractuel avec l'utilisateur si celui-ci fait usage de son droit d'opposition. En cas de modification des conditions générales, DATEYARD informera cependant l'utilisateur de cette éventualité de résiliation sans préavis lors de l'envoi des nouvelles conditions.

§ 2 Étendue des prestations
(1) DATEYARD exploite faitesdesrencontres.online, une plate-forme de communication sur laquelle il est entre autres offert aux utilisateurs la possibilité de se présenter eux-mêmes sur Internet afin de trouver des personnes intéressées par des partenariats, des liens d'amitié, des coups d'un soir ou des liaisons hors mariage.

(2) Il est expressément rappelé à l'utilisateur que faitesdesrencontres.online est destiné à se présenter soi-même et à consulter les profils déposés par d'autres membres enregistrés. En s'inscrivant, l'utilisateur donne son accord pour que DATEYARD affiche à l'attention de tiers les données indiquées par l'utilisateur dans son profil. Il est en outre rappelé à l'utilisateur que faitesdesrencontres.online comporte un système de calcul des affinités. Les profils de l'utilisateur sont comparés à ceux des autres utilisateurs, ce qui permet de formuler des conclusions sur les affinités entre les utilisateurs. Sur la base des profils d'utilisateurs concordants, faitesdesrencontres.online établit des propositions de partenaires et des listes de recherche personnalisées.

(3) DATEYARD propose une utilisation gratuite de sa plate-forme faitesdesrencontres.online et offre une adhésion premium payante. L'utilisation gratuite offre à l'utilisateur des fonctionnalités sans restrictions. L'utilisateur a cependant la possibilité de passer à tout moment de l'utilisation gratuite à l'adhésion premium payante afin de pouvoir exploiter les fonctionnalités premium (fonction de recherche étendue, rédaction de messages et réponse à ceux-ci).

§ 3 Partenaires contractuels
(1) DATEYARD ne conclut des contrats qu'avec des personnes physiques totalement capables ayant 18 ans révolus.

(2) En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur atteste être majeur.

§ 4 Conclusion du contrat
(1) L'utilisation des services de faitesdesrencontres.online suppose une inscription au cours de laquelle l'utilisateur indique au moins son adresse de courriel. L'utilisateur reçoit de DATEYARD un courriel qui confirme la réception de ses données et l'ouverture d'un compte d'utilisateur ; ce courriel contient un lien grâce auquel le titulaire de l'adresse de courriel peut accéder au compte d'utilisateur. Dès l'indication de l'adresse de courriel, les services gratuits sont ouverts à l'utilisation.

(2) Si le client souhaite recourir aux prestations payantes de faitesdesrencontres.online, il choisit dans son compte d'utilisateur la formule offrant la durée qu'il souhaite, le mode de paiement voulu et, en cliquant sur le bouton de commande, adresse une offre ferme de conclusion d'un contrat pour les prestations payantes. DATEYARD déclare par e-mail de confirmation l'acceptation de cette offre et confirme la conclusion du contrat.

§ 5 Prix
(1) Par principe, la création du profil et la version de base de la fonction de recherche de faitesdesrencontres.online sont gratuites.

(2) Dans le cas de l'inscription à un service payant, il est fait application des rémunérations indiquées lors de la commande en fonction de la formule souhaitée par l'utilisateur.

§ 6 Durée du contrat, délai de résiliation et désinscription

(1) L'utilisateur d'un service gratuit n'est lié par aucune durée fixe. Il peut se désinscrire du système à tout moment en supprimant son profil.

(2) L'utilisateur d'un service payant est en droit de résilier le contrat en respectant un préavis de 14 jours avant expiration de l'inscription. Si le contrat n'est pas résilié dans les délais, il se prolonge sur la base de la formule choisie antérieurement par l'utilisateur.

(3) La résiliation du rapport contractuel ne prend effet que si elle prend la forme d'une déclaration écrite expresse adressée (par ex. par fax à +41 (0) 41 508 70 64). Afin de permettre une attribution univoque et dans un but de protection contre les abus, il est en tout cas strictement nécessaire que le client indique dans sa lettre de résiliation, de manière lisible (EN LETTRES D'IMPRIMERIE), au moins son nom complet, le site de rencontre utilisé, son adresse de courriel utilisée et son nom d'utilisateur. Dans un but de simplicité, il est possible d'imprimer le formulaire de résiliation.

(4) Si l'utilisateur a souscrit un contrat d'une durée de moins de 30 jours, il est en droit de le résilier à tout moment, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2.

§ 7 Conditions de paiement, échéance du paiement

(1) DATEYARD offre à l'utilisateur de nombreuses possibilités pour le règlement des rémunérations qu'il doit à DATEYARD. Il s'agit notamment, mais non pas exclusivement, du paiement par carte de crédit et par imputation sur un compte bancaire. En s'inscrivant et en indiquant ses coordonnées bancaires ou les données de sa carte de crédit, l'utilisateur donne à DATEYARD une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou de débit de la carte de crédit.

(2) Si l'utilisateur se trouve en retard de paiement ou en cas d'autres incidents de paiement, DATEYARD se réserve le droit d'encaisser le montant échu par tranches à l'aide du moyen de paiement choisi. Dans cette mesure, l'utilisateur donne également à DATEYARD un pouvoir d'encaissement par tranches.

(3) Le paiement est dû au moment de la conclusion du contrat.

§ 8 Annulation de prélèvement, retard et frais de rappel
(1) Si l'utilisateur révoque son autorisation de prélèvement, il doit indemniser DATEYARD des frais supplémentaires. Les autres frais dont l'utilisateur est responsable, notamment les frais administratifs, par exemple pour les annulations de prélèvement ou les autres frais encourus à cause de l'insuffisance de crédit du compte, doivent être remboursés par l'utilisateur. Les frais qui sont encourus par DATEYARD et qui doivent être remboursés par l'utilisateur sont définis par les tarifs ci-dessous :

(a) Frais d'annulation de prélèvement : 12,50 €

(b) Frais d'annulation de carte de crédit : 35,00 €

(c) Frais de rappel (par rappel) : 2,50 €

L'utilisateur peut démontrer que les frais sont inférieurs.

(2) Si l'utilisateur ne paye pas sa facture, alors qu'elle est échue et qu'un rappel a été adressé par DATEYARD, il se trouve en retard de paiement. Le montant dû est majoré d'intérêts pendant la période de retard, la créance est cédée à un prestataire de services de recouvrement et une commission de 4,50 EUR est prélevée pour le traitement. En outre, le débiteur supporte les frais du prestataire de services de recouvrement.

§ 9 Obligations de l'utilisateur

(1) Chaque utilisateur est seul responsable des données qu'il fournit sur lui-même.

(2) Il déclare que les données indiquées dans son profil d'utilisateur correspondent à la vérité et le décrivent personnellement.

(3) Chaque utilisateur est tenu de traiter confidentiellement les courriels et autres données d'utilisateurs qu'il reçoit dans le contexte de l'utilisation de faitesdesrencontres.online et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable. I en va de même pour la communication de numéros de téléphone et de télécopie, d'adresses postales ou de courriel et/ou d'URL d'autres utilisateurs. La diffusion de toutes données de tiers est également interdite.

(4) En outre, l'utilisateur s'engage à utiliser les services de faitesdesrencontres.online dans des conditions légales. En particulier, il s'engage

à ne pas diffuser des matériels à caractère diffamatoire, choquant ou pornographique ou des informations sur ceux-ci ;

à ne pas diffuser de contenus ou de photos contraires aux bonnes mœurs, obscènes, mettant en péril la jeunesse ou extrémistes de gauche ou de droite ;

à ne pas utiliser les services afin de menacer ou harceler des autres ou de violer les droits de tiers (y compris les droits de la personne) ;

à ne pas promettre ou réclamer de l'argent ou des prestations marchandes ;

à ne pas utiliser les services d'une manière qui affecte négativement l'accessibilité des offres par d'autres ;

à ne pas télécharger de données contenant des virus et/ou un logiciel ou d'autres matériels qui sont protégés par le droit d'auteur, à moins que l'utilisateur ne dispose des droits ou de l'autorisation du titulaire des droits ;

à ne pas intercepter ou tenter d'intercepter les courriels ;

à ne pas envoyer de chaînes de messages ;

§ 10 Interdiction de l'utilisation professionnelle
(1) DATEYARD propose ses services sur faitesdesrencontres.online exclusivement dans un but privé.

(2) Il est interdit d'utiliser la plate-forme de communication faitesdesrencontres.online pour proposer des marchandises et des services de toute nature, pour présenter une offre en ce sens ou pour renvoyer à une offre correspondante accessible à un autre endroit.

(3) L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser dans un but publicitaire les données de tiers qui lui sont communiquées.

§ 11 Conséquences d'une violation des obligations
(1) Toute violation des obligations ci-dessus autorise DATEYARD à résilier le contrat immédiatement et sans préavis et à boquer sans délai l'accès de l'utilisateur concerné à la base de données de faitesdesrencontres.online. Par ailleurs, une violation peut avoir des conséquences de droit civil et éventuellement pénal.

(2) En outre, DATEYARD est en droit d'exclure des utilisateurs individuels de son service, totalement ou partiellement, sans devoir indiquer de motifs. Si l'utilisateur a souscrit des services payants, il lui est remboursé au moment de l'exclusion le montant déjà payé et non utilisé de la rémunération.

§ 12 Responsabilité

1. DATEYARD décline toute responsabilité quant aux contenus des profils des utilisateurs. Elle n'a pas les moyens de contrôler l'exactitude et la sécurité des informations qui sont échangées entre utilisateurs ou que les utilitaires placent dans leur profil.

2. DATEYARD décline toute responsabilité quant à l'exactitude des profils d'utilisateurs créés dans le système de calcul des affinités et à leur analyse pour la détermination des affinités avec d'autres utilisateurs. DATEYARD fournit uniquement le service de prise de contact, mais n'assure pas le succès du contact.

3. Par ailleurs, DATEYARD décline toute responsabilité concernant les préjudices financiers et autres dommages non corporels qui peuvent être subis en lien avec faitesdesrencontres.online, à moins qu'ils n'aient été causés par DATEYARD délibérément ou par grave négligence.

(4) En particulier, DATEYARD décline toute responsabilité pour la prise de connaissance non autorisée des données personnels d'utilisateurs par des tiers (par exemple à la suite d'un accès non autorisé de « hackers » à la base de données), à moins que DATEYARD n'ait rendu cette prise de connaissance non autorisée de données personnels possible, de manière dolosive ou par grave négligence.

(5) DATEYARD n'est pas responsable du fait que des indications et informations que l'utilisateur a rendues accessibles à des tiers sont utilisées par ceux-ci de manière abusive.

§ 13 Exonération
(1) DATEYARD n'est pas concernée par les rapports internes entre utilisateurs.

(2) Chaque utilisateur doit exonérer DATEYARD de toute responsabilité et de l'ensemble des obligations, charges ou recours qui sont fondés par exemple par des préjudices en raison de propos malveillants, d'insultes, de violations des droits de la personnalité par d'autres utilisateurs.

§ 14 Vices techniques

(1) DATEYARD n'assure aucune garantie concernant la permanence de la disponibilité de son site et ses fonctionnalités techniques.

(2) En particulier, DATEYARD décline toute responsabilité pour les perturbations de l'accès à faitesdesrencontres.online en raison de situations de force majeure ou d'événements dont DATEYARD n'a pas à répondre.

§ 15 Règlement des litiges
La Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS). Vous trouverez la plateforme à cette adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous tenons à souligner que nous ne sommes ni légalement obligés, ni prêts à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

§ 16 Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter concernant la conclusion du présent contrat sans mentionner de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous (dateyard AG, Rothusstrasse 23, 6331 Hünenberg, Switzerland) informer en nous adressant une déclaration expresse (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de vous rétracter concernant le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni à cet effet, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation
Si vous annulez le contrat, nous devons vous rembourser sans retard, et au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle votre avis de rétractation nous est parvenu, tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des coûts supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons). Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec vous ; aucun frais ne doit vous être imputé à cause de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une somme convenable correspondant au rapport entre la partie des services déjà fournie jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation et l'ensemble des services prévus par le contrat.

Sur votre demande expresse, nous commencerons l'exécution du contrat payant avant expiration du délai de rétractation si vous acceptez en même temps que votre droit de rétractation devienne caduc de ce fait et si vous nous confirmez que vous en avez connaissance.

Pour annuler le contrat, vous pouvez également utiliser l'exemple de formulaire de résiliation suivant.

À
dateyard AG
Rothusstrasse 23, 6331 Hünenberg, Switzerland

Fax : +41 (0) 41 508 70 64
E-mail : support@datehelpdesk.com

Par la présente, je/nous () résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants ()/la fourniture des services suivants ()

– Commandés le ()/reçus le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier)
– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.